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La Loi Madelin

- Qui est concerné ?
- Plafonds de déductibilité
- Nouveaux Plafonds de déductibilité Loi Fillon


Précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel.

La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi "Madelin") favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA).

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin!


> Qui est concerné ?
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Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, et les conjoints collaborateurs.

Les adhésions ne peuvent être recueillies qu'auprès de personnes à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires " vieillesse " et " maladie ".

Professions concernées : les personnes soumises à l'impôt sur le revenu
-au titre des B.I.C.
(personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elles soient exploitants individuels ou gérants),
-au titre des B.N.C.
(professions libérales ou indépendantes)
-Les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salariés non agricole (TNSNA)

-Leur conjoint collaborateur:
-non rémunéré au titre de l'activité
-participant effectivement à l'activité professionnelle
-n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus)


> Plafonds de déductibilité
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La déductibilité des cotisations versées est autorisée dès lors qu'elles n'excèdent pas les limites suivantes :

Limite générale de déductibilité pour l'année 2006 :
31 068 * 8 * 19% = 47 223 Euros

Les cotisations sont déductibles dans la limite de 19% de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, dont, pour les cotisations de prévoyance complémentaire (décès, incapacité/invalidité, et frais de santé) :

Plafond de déductibilité pour la prévoyance: 31 068 * 8 * 3% = 7 456 Euros pour l'année 2006

Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Toute cotisation versée au delà de ces plafonds n'est pas déductible.

En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance ainsi que les indemnités journalières qui seraient versées sont imposables.

Professions Caisse Régime de base Régimes complémentaires & supplémentaires Disponible Fiscal *
Architectes CIPAV 4145 € 6662 € 36416 €
Artisans CANCAVA 4858 € 7963 € 34402 €
Auxiliaires Médicaux CARPIMKO 4145 € 2610 € 40468 €
Avocats CNBF 5776 € 14644 € 26803€
Chirurgiens-Dentistes CARCD 4145 € 11290 € 31788 €
Commerçants ORGANIC 4858 € 3565 € 38800 €
Experts Comptables CAVEC 2172 € 8568 € 36483 €
Médecins CARMF 4145 € 12843 € 30235 €
Notaires CRN 4145 € 30660 € 12418 €
Officiers Ministériels CAVOM 4145 € 6400 € 36678 €
Pharmaciens CAVP 4145 € 17952 € 25126 €
Vétérinaires CARPV 4145 € 7282 € 35796 €
Voir les nouveaux plafonds de déductibilité

*Les calculs ont été effectués sur la base du maximum de cotisations des différents régimes (plafonds atteints et toutes options possibles). Ils ne tiennent pas compte des cotisations facultatives de prévoyance et de complémentaire maladie ("mutuelle").
Les cotisations sont déductibles de revenu imposable, c'est à dire des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), dans les limites fixées par l'article 24 de la loi
(Voir Texte de la loi Pdf - 593Ko).
" Les versements aux caisses de Sécurité Sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d 'emploi subie mentionnés à l'alinéa précédent ne peut excéder respectivement 3 % et 1,5 % de la somme susvisée. "
Lorsque le conjoint a une activité autonome de TNS (non agricole), il est affilié à titre personnel à l'un des régimes sociaux des TNS (non agricoles). Chacun d'eux peut bénéficier du maximum de déductibilité fiscale, afin que l'un et l'autre bénéficient d'un supplément de retraite de niveau adapté.

> Nouveaux Plafonds de déductibilité Loi Fillon
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La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D'autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d'emploi subie : voir le tableau ci-dessous.

Jusqu'en 2008, les deux systèmes cohabiteront pour les contrats souscrits avant le 20 septembre 2003 : le TNS pourra choisir l'un ou l'autre calcul de déductibilité.

* Retraite

Le plafond est de 10% du revenu imposable limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( PASS) qui est en 2006 de 31 068 €, ce qui représente un revenu net de 248 544 € Auquel s'ajoute 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 PASS.

Il convient de déduire de ce plafond, l'abondement effectué par l'entreprise ou par l'activité libérale ou indépendante, au PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif). Cet abondement est limité à 4.600 € par an.

* Prévoyance

Le plafond est de 3,75% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS. A ce montant s'ajoute 7% d'un PASS. La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 3% de 8 PASS, soit une déductibilité Prévoyance maximale de 7 456 € (3%*248 544 €)

* Perte d'emploi subie

Le plafond est de 1,875% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS. A ce montant s'ajoute 2,5% d'un PASSS. La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 1,5% de 8 PASS, soit une déductibilité Prévoyance maximale de 3 728 € (1,5%*248 544 €).


> Nouveaux Plafonds de déductibilité Loi Fillon
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Revenus nets Retraite
de 0 à 8 PASS 10% De 1 à 8 PASS 15% Déductibilité Retraite
30 000 € 3 000 € 0 € 3 000 €
40 000 € 4 000 € 1 340 € 5 340 €
50 000 € 5 000 € 2 840 € 7 840 €
60 000 € 6 000 € 4 340 € 10 340 €
70 000 € 7 000 € 5 840 € 12 840 €
80 000 € 8 000 € 7 340 € 15 340 €
100 000 € 10 000 € 10 340 € 20 340 €
110 000 € 11 000 € 11 840 € 22 840 €
120 000 € 12 000 € 13 340 € 25 340 €
130 000 € 13 000 € 14 840 € 27 840 €
134 693 € 13 469 € 15 544 € 29 013 €
140 000 € 14 000 € 16 340 € 30 340 €
150 000 € 15 000 € 17 840 € 32 840 €
160 000 € 16 000 € 19 340 € 35 340 €
170 000 € 17 000 € 20 840 € 37 840 €
180 000 € 18 000 € 22 340 € 40 340 €
190 000 € 19 000 € 23 840 € 42 840 €
200 000 € 20 000 € 25 340 € 45 340 €
210 000 € 21 000 € 26 840 € 47 840 €
220 000 € 22 000 € 28 340 € 50 340 €
248 544 € 24 854 € 32 621 € 57 475 €


Revenus nets Prévoyance
Revenus x 3,75% 1 PASS 7% Déductibilité Prévoyance
30 000 € 1 125 € 2 175 € 3 300 €
40 000 € 1 500 € 2 175 € 3 675 €
50 000 € 1 875 € 2 175 € 4 050 €
60 000 € 2 250 € 2 175 € 4 425 €
70 000 € 2 625 € 2 175 € 4 800 €
80 000 € 3 000 € 2 175 € 5 175 €
100 000 € 3 750 € 2 175 € 5 925 €
110 000 € 4 125 € 2 175 € 6 300 €
120 000 € 4 500 € 2 175 € 6 675 €
130 000 € 4 875 € 2 175 € 7 050 €
134 693 € 5 051 € 2 175 € 7 226 €
140 000 € 5 250 € 2 175 € 7 425 €
150 000 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €
160 000 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €
170 000 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €
180 000 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €
190 000 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €
200 000 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €
210 000 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €
220 000 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €
248 544 € 5 281 € 2 175 € 7 456 €


Revenus nets Perte d'emploi subie
Déductibilité Revenus x 1,875% 1 PASS 2,5% Déductibilité Perte Emploi
30 000 € 563 € 776 € 1 339 €
40 000 € 750 € 776 € 1 526 €
50 000 € 938 € 776 € 1 714 €
60 000 € 1 125 € 776 € 1 901 €
70 000 € 1 313 € 776 € 2 089 €
80 000 € 1 500 € 776 € 2 276 €
100 000 € 1 875 € 776 € 2 651 €
110 000 € 2 063 € 776 € 2 839 €
120 000 € 2 250 € 776 € 3 026 €
130 000 € 2 438 € 776 € 3 214 €
134 693 € 2 525 € 776 € 3 301 €
140 000 € 2 625 € 776 € 3 401 €
150 000 € 2 813 € 776 € 3 589 €
160 000 € 2 952 € 776 € 3 728 €
170 000 € 2 952 € 776 € 3 728 €
180 000 € 2 952 € 776 € 3 728 €
190 000 € 2 952 € 776 € 3 728 €
200 000 € 2 952 € 776 € 3 728 €
210 000 € 2 952 € 776 € 3 728 €
220 000 € 2 952 € 776 € 3 728 €
237 696 € 2 952 € 776 € 3 728 €


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