Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à adhésion facultative (article 82).

Un contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative

Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit par l'entreprise pour l'ensemble de son personnel ou pour une partie d'entre eux leur garantissant pour leur retraite un complément de revenus sous forme de capital ou de rente.
L'entreprise ne s'engage que sur un niveau de financement. Le complément de revenus est fonction de l'épargne accumulée par l'entreprise (et éventuellement par celle du salarié) sur son compte majoré des résultats financiers.
Remarque : La différence majeure entre les contrats de retraite article 82 et les contrats de retraite type article 83 ou 39 réside dans le caractère facultatif de ce contrat et la possibilité de choisir au terme le règlement de l'épargne accumulée.

Qui peut en bénéficier ?

Le choix de l'entreprise peut se porter sur :
* L'ensemble du personnel ;
* Une catégorie homogène et objective de salariés (cadres, salariés bénéficiant d'une ancienneté…).
Tout nouveau salarié doit obligatoirement adhérer aux avantages retraite de sa catégorie.
L'adhésion est facultative.

Le coût pour l'entreprise et les salariés

Pour l'entreprise : un régime favorable
L'entreprise ne s'engage que sur un niveau de financement dont le montant est fonction du périmètre d'application du contrat et de l'avantage consenti.
D'un point de vu fiscal et social les cotisations versées par l'entreprise sont :
* Déductibles du résultat imposable (minoration de l'IS)
* Pour les contrats sans rachat, exonérées des charges sociales patronales (sous réserve du respect de la règle de limitation générale des cotisations patronales aux régimes de retraite et de prévoyance)
L'entreprise peut faire un arbitrage entre une augmentation de salaire et une cotisation de retraite (avantage exonération des charges sociales ).

Pour le salarié : un traitement fiscal peu attractif
Les cotisations versées par l'entreprise constituent un sursalaire et sont donc intégrées à son revenu imposable en revanche, le capital reversé à la retraite ne sera pas imposé à l'impôt sur le revenu (sauf pour les plus values).
Sauf pour les versements personnels du salarié, les cotisations versées ne supportent pas de charges sociales salariales.

Mise en place et fonctionnement

Le contrat de retraite doit résulter d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire et comprend une part patronale identique pour une catégorie donnée et éventuellement une contribution salariale. Les cotisations alimentent un compte géré individuellement.

A l'échéance du contrat

Soit le départ en retraite, le salarié bénéficiaire peut choisir que son épargne retraite lui soit versée sous l'une des deux formes :
* Versement d'un capital ;
* Versement d'une rente, éventuellement réversible au profit du conjoint.
Certains contrats prévoient la possibilité d'un rachat (sortie avant l'échéance)du compte. Le traitement social de tels contrats n'est pas favorable (assujettissement aux charges sociales patronales et salariales).

Intérêt d'un contrat de retraite article 82

Pour le salarié, ce type de contrat de par l imposition des cotisations versées à l'impôt sur le revenu est moins attractif que les régimes de retraite à adhésion obligatoire de type article 39 ou 83.
L'article 82 peut toutefois intéresser :
* Les salariés proches de la retraite pour lesquels la phase de constitution de la rente est trop courte et qui préfèrent disposer d'un capital.
* Les salariés préférant un complément de retraite non fiscalisée (capital) à une augmentation de salaire soumise à charges sociales.