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Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à adhésion obligatoire (article 83).

> Un contrat de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire

Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise (mise en place facultative), pour une catégorie de salariés ou pour l'ensemble de son personnel, leur garantissant pour leur retraite un complément de revenus sous forme de rente uniquement.
L'entreprise s'engage sur un niveau de financement qui est calculé en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés). La participation du salarié dans les versements est possible.

> Qui peut en bénéficier ?

Le choix de l'entreprise peut se porter sur :
* L'ensemble du personnel ;
* Une catégorie homogène et objective de salariés (cadres, salariés bénéficiant d'une ancienneté…).
Tout nouveau salarié doit obligatoirement adhérer aux avantages retraite de sa catégorie.
L'adhésion est obligatoire.

> Le coût pour l'entreprise et les salariés

Pour l'entreprise : un régime fiscal favorable
D'un point de vu fiscal et social les cotisations versées par l'entreprise sont :
* Déductibles du résultat imposable (minoration de l'IS)
* Exonérées des charges sociales patronales dans la limite de 85% du PASS (sous réserve du respect de la règle de limitation générale des cotisations patronales aux régimes de retraite et de prévoyance)
Pour le salarié : un traitement fiscal attractif, mais une sortie en rente obligatoire.
Les cotisations versées par l'entreprise sont exonérées des charges sociales salariales (sauf CSG et CRDS). Le salarié est propriétaire des fonds et ne perd pas ses droits s'il change d'entreprise.
Il est en partie exonéré d'impôt sur le revenu.
Pour le salarié l'avantage financier est d'autant plus grand que sa tranche marginale d'imposition est élevée.

En revanche, la rente du salarié est en partie soumise à l'impôt sur le revenu. Aucune sortie en capital possible.

> Mise en place et fonctionnement

Le contrat de retraite doit résulter d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur
Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire et comprend une part patronale identique pour tous les salariés et éventuellement une contribution salariale. Les cotisations alimentent un compte géré individuellement.

> A l'échéance du contrat

Au départ en retraite du salarié :
* Versement d'une rente viagère, éventuellement réversible au profit du conjoint. Cette rente est soumise à l'impôt sur le revenu.

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